Diffamation et concurrence déloyale : compétence exclusive du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire (TJ) – anciennement tribunal de grande instance (TGI) – est seul compétent pour se prononcer
Catégorie : Publication
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle
Le projet de loi sur la communication audiovisuelle dynamise la création audiovisuelle et renforce la protection du public contre les excès du numérique.
Procédure disciplinaire : l’entretien préalable en confinement
Comment mettre en place un entretien préalable en confinement ? Face au Coronavirus, la procédure disciplinaire
Sécurité numérique des mairies : l’essentiel de la réglementation
RGPD, eIDAS, RGS… Pour répondre au défi de la sécurité numérique, les mairies sont confrontées à des contraintes règlementaires nombreuses et complexes.
Marchés publics et contrefaçon : le juge judiciaire est seul compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à un marché public entaché d’irrégularité,
Le CEPD publie ses lignes directrices sur la vidéosurveillance
Le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur la vidéosurveillance.
Parution de la lettre JTTIL 204 – Février 2020
Voici un résumé de ce qui s’est passé ces dernières semaines (à retrouver dans notre JurisTendances Télécoms Informatique & Libertés JTTIL 204) :
E-book : la revente soumise à autorisation des ayants-droit
Le 19 décembre 2019, la CJUE a jugé que la revente d’un e-book constituait une nouvelle communication au public soumise à autorisation des ayants-droit.
Le Crédit d’impôt recherche et la loi de finances pour 2020
La loi de finances pour 2020 a apporté des modifications non-négligeables au régime du crédit d’impôt recherche (CIR) (CGI, art. 244 Quater B) applicables aux dépenses engagées
La réforme du droit des marques en France (1ère partie)
Les premières dispositions de la réforme du droit des marques en France sont entrées en vigueur le 11 décembre 2019.
Licence Creative Commons et paiement de la rémunération équitable
Le 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge qu’une
La nouvelle lettre JTTIL Janvier 2020
En 2020, nos lettres Juristendances « Informatique et Télécoms » et « Informatique et Libertés » fusionnent pour
Parution du n°61 de Planète Robots (janvier-février 2020)
Le n°61 du magazine Planète Robots (janvier-février 2020) est paru le 24 décembre.
Parution de la 3e édition de l’ouvrage Informatique et libertés
La 3e édition de l’ouvrage Informatique et libertés d’Alain Bensoussan vient de paraître aux éditions Francis Lefebvre.
La protection des créations culinaires, un enjeu français
La protection des créations culinaires constitue un enjeu de valorisation du patrimoine et de l’économie française.
Les contrats cloud Microsoft rattrapés par le RGPD
Depuis l’application du RGPD, les acteurs du cloud sont contraints à la fois de repenser leurs outils et de revoir leurs
La cybersécurité : un enjeu majeur réaffirmé pour l’Union européenne
Frédéric Forster évoque le nouveau règlement européen sur la cybersécurité dans sa dernière chronique publiée
Reconnaissance faciale et liberté du consentement
Alain Bensoussan évoque pour Digital Mag les enjeux et le cadre juridique de la reconnaissance faciale.
La Cnil lance une plateforme Données & design RGPD
Le Laboratoire d’innovation de la Cnil lance la plateforme Données & Design faisant le lien entre design interactif et RGPD.
Obligations en matière d’analyse d’impact pour les mairies
Le RGPD (1) impose un certain nombre d’obligations pour les collectivités territoriales (2). Il existe notamment des
Le référentiel Cnil de gestion des vigilances sanitaires
Les traitements de gestion des vigilances sanitaires peuvent être mis en oeuvre après une déclaration de conformité
Un modèle imitant une marque antérieure invalidé
La CJUE annule un modèle imitant une marque antérieure en s’appuyant sur des critères
Un nouveau décret sur l’utilisation du NIR comme INS
Les conclusions de la Cnil, en date du 20 février 2007, sur l’utilisation du numéro d’inscription des personnes
Vers un encadrement juridique des algorithmes et des robots
Alain Bensoussan évoque pour Digital Mag l’encadrement juridique qu’appelle le développement