Le statut de lanceur d’alerte reconnu aux inspecteurs du travail
Le statut de lanceur d’alerte, tel qu’il est issu de la loi du 9 décembre 2016, s’applique rétroactivement aux faits commis par une inspectrice du travail.
La loi Informatique et libertés réécrite par ordonnance
Prévue dans un délai de 6 mois à compter de sa publication par la loi du 20 juin 2018, l’ordonnance est parue …
Requalification du contrat du livreur à vélo auto-entrepreneur
Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation s’est prononcée, pour la première fois, sur la qualification du …
Promulgation de la loi sur la protection du secret des affaires
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le secret des affaires, transposition d’une directive européenne, a été promulguée le 30 juillet 2018.
Europe : une charte éthique d’utilisation de l’IA dans les systèmes judiciaires
La Commission européenne pour l’efficacité de la justice adopte cinq principes fondamentaux d’utilisation de l’IA en matière judicière. La Commission européenne pour l’efficacité …
Juristendance Informatique et Télécoms n°196-2018
A signaler dans la Lettre Juristendance Informatique et Télécoms de cette fin d’année, la publication en partenariat avec L’Académie de Sciences techniques, …
Communication du dossier d’instruction à partie non représentée
La Cour de cassation rappelle, par arrêt du 24 octobre 2018, que la partie civile non représentée peut demander la communication du dossier d’instruction.
EDPB : lignes directrices sur l’application territoriale du RGPD
Le Comité européen à la protection des données (EDPB) vient de publier son projet de lignes directrices relatives à l’application territoriale du RGPD.
Les méthodologies de référence pour la recherche en santé
Les méthodologies de référence relatives au traitement de données personnelles pour les recherches en santé sont explicitées dans une publication de la Cnil
La nouvelle méthode d’analyse de risque EBIOS Risk Manager
L’Anssi a publié récemment sa nouvelle méthode d’analyse de risque collaborative et pratique intitulée EBIOS Risk Manager, avec le soutien du Club EBIOS.
Mise en demeure de la Cnil à l’encontre de la société Auxia
La société Auxia a reçu une mise en demeure, délivrée par la Cnil en septembre 2018, pour un manquement à l’article 6, 2° de la loi Informatique et libertés
Mise en demeure de la Cnil à la société Grand Est Mutuelle
La société Grand Est Mutuelle a reçu une mise en demeure délivrée par la Cnil en raison d’un manquement à l’article 6, 2° de la loi Informatique et libertés
