Avocat Données publiques

Le droit des données publiques a connu une véritable révolution consécutive à l’avènement de la société de l’information et au développement des nouvelles technologies. Les données publiques se sont vues reconnaître un statut légal sous l’appellation « informations publiques ». Elles sont au centre d’un dispositif mis en place par la directive du 17 novembre 2003, transposée en droit interne par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui instaure un véritable droit de réutilisation de ces informations.

Ce droit se traduit notamment par l’obligation pour les administrations de cataloguer les données en leur possession et de désigner un responsable de leur diffusion, de mettre à disposition les documents administratifs et informations publiques ou encore de mettre en place des licences types de réutilisation de ces informations. A chacune de ces étapes, l’équipe Données publiques vous apporte son expérience et son expertise.

Expertise

Le cabinet apporte son expertise en droit des informations publiques par l’accompagnement et plus particulièrement l’aide aux décisions de stratégie, la négociation et la rédaction de licences type de mise à disposition des informations publiques, l’assistance devant la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) ou les juridictions.

Il a conçu et rédigé plusieurs guides pour des administrations qui sont des outils d’aide à la prise de décision et à la négociation contractuelle et permettant aux utilisateurs de maîtriser la réglementation et connaître les obligations légales en matière d’acquisition et de diffusion de données.

L’équipe Données publiques du cabinet est l’auteur de nombreuses publications.

Elle anime également des formations traitant de la propriété intellectuelle et des données publiques.

Elle organise des formations personnalisées auprès des entités qui souhaitent sensibiliser leurs collaborateurs à l’accès et la diffusion des informations publiques (données publiques de manière générale, données géographiques, données de mobilités, etc.).

Le cabinet est distingué Law Firm of the Year pour l’année 2017 dans la catégorie Technologies de l’Information pour la France par la revue américaine « Best Lawyers« . Cette distinction fait suite à la désignation d’Alain Bensoussan comme Lawyer of the Year de 2011 à 2015 dans les catégories Nouvelles Technologies et Droit des Technologies.

Prestations

L’action du cabinet en matière de conseil est plus particulièrement centrée sur :

• l’accompagnement dans la stratégie opérationnelle de mise à disposition et réutilisation des données publiques ;
• l’analyse des fonds documentaires et le statut des informations détenues ;
• Prestations Données publiques les restrictions d’accès ou de diffusion des informations publiques (exceptions catégorielles en faveur des informations détenues par certaines personnes publiques, informations comportant des données à caractère personnel, droits de propriété intellectuelle de tiers, etc.) ;
• la sensibilisation à l’accès et la diffusion des informations publiques, réalisation de guides sur l’accès et la réutilisation des informations ;
• l’accompagnement dans le choix d’une licence existante ou la rédaction de licences de rediffusion d’informations publiques (conditions de réutilisation des informations publiques, restrictions, montant des redevances, etc.) ;
• la définition de modalités de tarification des informations publiques.

En matière de contentieux, l’action du cabinet est plus particulièrement centrée sur :

• la gestion des pré-contentieux ;
• la gestion et le suivi d’action devant la Commission d’accès aux informations publiques ;
• la gestion et le suivi judiciaires d’actions contentieuses.